Conditions Générales de vente en ligne
Article 1- IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le client et le prestataire suivant :
La S.c.R.L. DECHIROT, société personnelle à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est sis à Faubourg de Bruxelles 306 à 6041 Charleroi (B)
N° d’entreprise : 0806.174.522
TVA : BE 0806.174.522
Téléphone : 071 37 71 32
GSM: 0479 67 69 67
E-mail : info@centre-dechirot.be
Site internet : www.centre-dechirot.be/shop/
Article 2 -. CHAMP d’APPLICATION :
a. Les présentes conditions générales de vente régissent seules les ventes conclues par le biais du site Internet « www.centre-dechirot.be/shop/». Elles prévalent sur toute autre condition
générale ou particulière.
b. Les présentes conditions générales s’appliquent aux clients des pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, nous prions les clients de nous adresser un e-mail à info@centre-dechirot.be, avec les données nécessaires pour la commande (coordonnées du client, matériel et lieu de livraison), nous les informerons précisément du prix (éventuellement hors taxes , et toujours
hors droits de douane, qui seront le cas échéant à acquitter par le client) et des frais de transport . En cas d’accord nous conviendrons d’un mode de règlement. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation et à l’usage des produits qu’il envisage de commander.
c. L’utilisation du site www.centre-dechirot.be/shop/, ainsi que toute commande passée ou adressée via ce site, impliquent, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
d. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le client.
e. Toute question sur le contenu de ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée à DECHIROT, Faubourg de Bruxelles 306 à 6041 Charleroi (B) ou par mail à info@centre-dechirot.be .
Article 3 – DEFINITIONS
Les produits et services : Tous les services proposés par la S.c.R.L. DECHIROT sur son site internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l’intermédiaire d’un canal internet.
Client : Toute personne, physique ou morale, matérialisant une relation commerciale par l’achat en ligne de produits offerts par la la S.c.R.L. DECHIROT. Les clients sont réputés juridiquement aptes à passer commande et capables de conclure une transaction commerciale.
Consommateur : client (personne physique) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à la définition visée à l’article I,1,2° du Code belge de droit économique, reprenant la Directive 2011/83/UE sur le droit des consommateurs.
Commande : chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales.
Article 4- COMMANDE :
a. Les produits et services tels que définis à l’article 3 sont disponibles à l’achat par l’intermédiaire du site internet www.centre-dechirot.be/shop.
b. Il n’y a pas de minimum de commande.
c. La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la S.c.R.L. DECHIROT, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications du contenu des commandes et de l’ensemble des transactions entre les parties. Le client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa commande et de l’envoi de sa commande.
d. La S.c.R.L. DECHIROT s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, la S.c.R.L. DECHIROT s’engage à en informer le client, par courrier électronique, dans les 24 heures de la commande et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande moyennant remboursement des sommes déjà versées.
La S.c.R.L. DECHIROT ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.
Article 5- PRIX :
a. Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement. Le tarif de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur dans le pays ou se trouve l’adresse de livraison.
b. laS.c.R.L. DECHIROT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur et communiqué au moment où la commande est passée.
c. la S.c.R.L. DECHIROT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait déjà un litige, présent ou passé.
Article 6 – LIVRAISON
a. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons à des adresses militaires, postes restantes et autres points de retrait sont impossibles. La livraison est réalisée par la société Bpost.
b. Le client peut suivre le tracking des enlèvements sur le site https://track.bpost.cloud/btr/web/#/home?lang=fr en entrant le numéro de colis qui lui est attribué à l’expédition.
En cas d’absence, la société de transport peut représenter la marchandise deux fois (sauf en France). La marchandise est retournée à la non-réception de ce troisième passage dans les 5 jours (En France, elle est retournée immédiatement). Dans cette hypothèse, le client devra prendre contact avec la société de transport afin d’obtenir l’adresse où il peut récupérer son colis.
c. A titre purement indicatif, les délais d’expédition sont de 3 à 5 jours. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date de réception du paiement. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la S.c.R.L. DECHIROT ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison, sans préjudice de la législation relative à la protection des consommateurs, lorsque le délai de livraison dépasse 30 jours.
d. Les frais de livraison sont à charge du client. Ces frais sont indiqués lors du processus de commande.
e. Les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises chez le client. Il appartient au client de vérifier le colis dès réception en présence du transporteur/livreur. Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit être signalé dans un délai de 24H après réception du colis par email à l’adresse info@centre-dechirot.be. L’article avarié doit être retourné dans les 14 jours après réception, en demandant l’échange ou le remboursement.
f. Notre garantie est limitée à la conformité de la chose vendue, à l’exclusion de toute résolution du contrat ou de dommages et intérêts.
Pour avoir pu et dû procéder à la vérification de la marchandise à la livraison, le cocontractant renonce à invoquer la responsabilité de la société pour vice caché.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de l’intervention de personnes tierces à notre entreprise.
En aucun cas, la société ne pourra être tenue à indemniser le moindre dommage indirect, le manque à gagner du cocontractant ou le dommage encouru par des tiers.
La S.c.R.L. DECHIROT attire tout spécialement l’attention de tout co-contractant sur le caractère artisanal du produit. Il s’ensuit que des imperfections minimes peuvent subsister dans la finition du produit sans en affecter la qualité, la conformité, la solidité ou la sécurité.
La S.c.R.L. DECHIROT attire tout spécialement l’attention de tout co-contractant sur le caractère non ludique du produit. Il ne s’agit nullement d’un jouet et n’est pas destiné aux enfants. Tout détenteur veillera à surveiller le produit en présence d’enfants et en soulignant l’interdiction.
Article 7- PAIEMENT
a. Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le paiement reçu.
b. Les achats ne peuvent être payés que par carte de débit bancontact. Le compte du client sera débité après la validation de la commande, et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du client aura confirmé son accord à la banque de la S.c.R.L. DECHIROT. En cas de refus de la banque du client, la commande sera automatiquement annulée.
c. Le paiement des achats sur le site www.centre-dechirot.be/shop/ est sécurisé grâce à un cryptage SSL (Secure Socket Layer). La S.c.R.L. DECHIROT n’a pas d’accès direct aux données confidentielles liées aux paiements et ces données ne sont pas enregistrées par la S.c.R.L. DECHIROT.
Article 8- RESERVE de PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises ne sera réputé réalisé qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison des produits.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
En cas d’achat à distance par un particulier, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater de la livraison du bien pour se rétracter sans pénalité ni indication de motifs. Dans ce cas, le consommateur devra informer la S.c.R.L. DECHIROT de sa décision avant l’expiration du délai et renvoyer le bien vendu dans le même délai. La S.c.R.L. DECHIROT remboursera alors au consommateur les montants reçus de celui-ci dans un délai de 14 jours de la réception du bien ainsi retourné.
Les frais de renvoi sont à charge du consommateur qui supportera les risques liés à celui-ci. Pendant la période de rétractation, l’acheteur s’abstiendra de tout usage autre que les manipulations indispensables à s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de bien acheté, il perdra donc son droit à rétractation en cas de toute dégradation éventuelle ou d’usure, même les plus légères.
Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur. Le droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Article 10 – DROITS INTELLECTUELS
L’acheteur, particulier ou professionnel, le dépositaire et tout détenteur généralement quelconque du produit commercialisé par la S.c.R.L. DECHIROT reconnaît que ce produit est une création intellectuelle propre au fondateur de la S.c.R.L. DECHIROT et que tout droit propriété intellectuelle reste acquis à ce dernier.
En conséquence, tout détenteur s’interdit toute reproduction généralement quelconque, sauf accord préalable, expres et écrit du concepteur, à peine d’action en cessation, astreinte, S.c.R.L. et intérêts et indemnisation de tout préjudice dans le chef de la S.c.R.L. DECHIROT et/ou du concepteur.
Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 11. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
a. La S.c.R.L. DECHIROT s’engage à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 10 jours à partir du jour de réception du mail ou de l’écrit de réclamation et à rechercher des solutions à l’amiable.
b. Conformément à la Convention de Rome, les parties conviennent que la vente en ligne et les relations contractuelles qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge qui est ainsi seul applicable pour toute question relative à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales.
Conformément à l’article 5 de la Convention de Rome, pour les ventes conclues avec un consommateur, les parties conviennent que le droit belge sera applicable sauf si l’application du droit belge prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle mais uniquement dans les deux hypothèses suivantes :
- Si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat
- Si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays.
Conformément à l’article 20 de la Convention de Rome, les règles de droit européen priment sur ladite Convention.
c. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique) (article 23 du règlement Bruxelles I).
Conformément aux articles 16 du règlement Bruxelles I, l’action intentée par un consommateur contre le vendeur peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat membre sur lequel est domicilié le vendeur, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’action intentée contre le consommateur, ne peut être intentée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. S’il est domicilié en Belgique, il sera assigné devant le tribunal du lieu de son domicilie.
d. Si aucune convention internationale ne définit les règles de compétence juridictionnelles, le juge belge examinera sa compétence au regard du Code de droit international privé.
e. Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.
Article 12 – PROTECTION DES DONNEES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
a. La S.c.R.L. DECHIROT est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et s’engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles suivantes peuvent être traitées par la S.c.R.L. DECHIROT : les données de contact (noms, prénoms, adresse, e-mail, numéro de téléphone en cas de commande), âge (afin de savoir si la personne est en âge de contracter), données relatives aux commandes et aux retours, adresse IP.
Toutes ces données communiquées par le client sont traitées par le prestataire dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes conditions générales. Le représentant du prestataire est son gérant.
La S.c.R.L. DECHIROT n’a pas accès aux données bancaires relatives au paiement des commandes lesquelles sont exclusivement collectées et traitées par le prestataire de service CBC dont la charte de protection de la vie privée est disponible sur le site https://www.cbc.be/particuliers/fr/informations-legales/vie-privee.html . La S.c.R.L. DECHIROT n’a pas accès au numéro de compte bancaire ou au numéro de la carte de paiement. De telles données peuvent cependant être traitées dans le cadre d’un éventuel remboursement.
Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le prestataire et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, à l’utilisation de ses données personnelles envisagée à des fins de direct marketing en envoyant un mail à l’adresse info@centre-dechirot.be
Dès lors que vous êtes devenus clients, la S.c.R.L. DECHIROT sera susceptible de vous adresser ses offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles lui sembleront de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir les offres, prière de nous en faire part par e-mail ( info@centre-dechirot.be )
Seuls le gérant de la S.c.R.L. DECHIROT et son partenaire transporteur utiliseront les données personnelles des clients afin d’effectuer la livraison et l’éventuelle facturation des produits commandés, de contacter les clients en cas de problèmes où de communiquer avec eux de manière personnelle.
Toute autre information générale relative à ses clients pourra être communiquée à des tiers par la S.c.R.L. DECHIROT à condition que l’information ne contienne pas de données personnelles. La S.c.R.L. DECHIROT pourra transférer son fichier à un tiers, moyennant information préalable, par mail, à ses clients. Les clients pourront alors s’opposer à ce transfert en envoyant un mail à l’adresse info@centre-dechirot.be